Pas de changement d’état civil libre et gratuit pour les transgenres !

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Ce dossier traîne depuis 1992, date de la première condamnation de la France par la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme). La récente proposition parlementaire de loi (PPL) de la sénatrice EELV Esther Benbassa, loin d’y remédier, est attentatoire aux libertés individuelles. Inspirée par une vision archaïque du masculin et du féminin, cette PPL a de quoi faire dresser les cheveux sur la tête de la féministe la plus modérée ! Pire : cette PPL laisserait le changement d’état civil sous contrôle judiciaire (pourquoi, alors, faire une loi ?). On s’oriente donc ou vers une absence de loi, de peur de déplaire à la Manif pour tous, ou vers une loi répressive et discriminatoire, véritable usine à gaz destinée à rassurer le lobby homophobe et transphobe.

Toujours pas d’application des textes européens votés par la France !

Face à ces renoncements et à ces reculs, la Fédération LGBT rappelle que les personnes transgenres, ces grandes oubliées des dispositifs anti-discrimination en France, doivent disposer au plus vite d’un changement d’état civil libre et gratuit, en mairie, sans médicalisation ni judiciarisation.

Loin d’être novatrice, cette position est conforme à la résolution 1728-2010 du Conseil de l’Europe, et à de nombreux autres textes et recommandations européens (comme les 12 recommandations de Thomas Hammarberg) ou internationaux (Principes de Jogjakarta et loi argentine de 2012), comme le confirment les juristes au fait de ces dossiers.

En 2010, la délégation française au Conseil de l’Europe (élus de droite, du PCF, et du PS) s’est prononcée unanimement pour un droit au changement d’état civil déclaratif. Quatre ans plus tard, les gouvernements Sarkozy puis Hollande n’ont rien fait pour appliquer cette résolution !

Le changement, pour les personnes transgenres françaises, c’est pour quand ?